1ière modification simplifiée du PLU.
Elle concerne les zones AU1 et AU2 : Dossier consultable en Mairie de Monchy Lagache ou au siège la Communauté de Communes du Pays Hamois à Ham du 24 avril 2016 au 31 mai 2016.
Annulation partielle du PLU pour ce qui concerne les zones AP et NS.
Dans la continuité des conclusions proposées par Monsieur le Rapporteur Public lors de l’audience du 15 décembre 2015, par un jugement rendu le 29 décembre 2015 le Tribunal Administratif d’Amiens annule le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monchy Lagache en tant qu’il comporte une zone AP (Agricole protégée) et une zone NS (Naturelle stricte).
Ce jugement pouvait-être frappé d'un appel qui expirait le 13 mars 2016. La Communauté de Communes du Pays Hamois n'a pas fait appel du jugement prononcé.
Dans la mesure où l’introduction de la zone AP est postérieure au rapport d’enquête publique, cette modification ne pouvait intervenir qu’en tirant les conclusions nécessaires des avis rendus par les personnes publiques dans le cadre de l’enquête.
Le Tribunal retient en effet que la zone AP entraîne une non constructibilité qui n’est pas conforme à l’avis qui avait été rendu par la Chambre d’Agriculture et qui par conséquent intervient tardivement dans le dossier.
En ce qui concerne la zone NS située au centre du village, là encore le Tribunal tire les conséquences nécessaires de ce que le secteur n’est en réalité exposé à aucune sensibilité écologique particulière.
Le Tribunal prend acte d’une erreur de classement sur ce point.
De même, en ce qui concerne les zones AP, le Tribunal estime là encore qu’au-delà du vice de procédure qui affecte ce classement, c’est une erreur d’appréciation qui doit être sanctionnée puisque le classement en zone AP porte atteinte à l’activité agricole.
Historique... (classement séquentiel des évènements)
Règlement, et plan de zonage (avant enquête publique) ont été définitivement arrêtés par délibération prise en Conseil Communautaire du 31/05/2012 à Sancourt.
Remarque importante :
La veille du 31/05/2012 lors d'une délibération prise à bulletin secret par 6 voix pour et 6 voix contre, le Conseil Municipal de Monchy Lagache avait émis un avis défavorable et rejeté le projet de Plan Local d'Urbanisme.
(Au cours d'une délibération prise à bulletin secret, une égalité de suffrages équivaut au rejet de la proposition).
Depuis cette date du 31/05/2012, Il s'en est suivi une période de consultations, pour avis des différents services publics qui sont associés à son élaboration : Préfecture, Conseil Régional, Conseil Général, Chambre Départementale d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'industrie, Chambre des métiers de la Somme, Communes et EPCI limitrophes.
A l'issue de cette période, l'enquête publique a été lancée du 06/03/2013 au 05/04/2013 afin de permettre à tous d'émettre des remarques et de s'exprimer.
Sur le fond, l'audience a eu lieu le 15 décembre 2015 et le jugement a été prononcé le 29 décembre 2015 : "La délibération du 27 juin 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Hamois adoptant le PLU de la commune de Monchy Lagache est annulée en tant que ce PLU comporte une zone AP et une zone NS".
La communauté de communes du Pays Hamois est par ailleurs condamnée à payer 1000€ aux requérants au titre des frais exposés.
- Du 25 avril 2016 au 31 mai 2016, modifications du plan local d'urbanisme (PLU).
Franchement, la Communauté de Communes du Pays Hamois à qui notre commune a délégué
(à tort) sa compétence urbanisme n’a pas perdu de temps
"pour améliorer notre quotidien" après le récent jugement du tribunal administratif…
Ce qui prouve au moins (s’il en était encore nécessaire), que ce PLU avait été mal fait ! En plus elle modifie le règlement de manière restrictive, uniquement pour les Zones Au1 et Au2 (face au cimetière)...
La nécessité de ces modifications explique aussi la raison pour laquelle ni la Communauté de Communes, ni les instances dirigeantes de la commune n’ont fait appel du jugement, car outre le risque de voir le jugement agravé; pendant le temps de la procédure d’appel ils prenaient aussi celui d'un blocage de toutes possibilités de modifications.
La suppression "de l’emplacement réservé" (il faut comprendre : Le chemin piétonnier sous les fenêtres d'une construction privée, rue des Bovines) qui faisait partie de nos revendications, (par ailleurs écartée par le Tribunal), est une bonne disposition, malheureusement il subsiste bien d'autres erreurs et incohérences !
