Où en sommes nous? - Michel Capon

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Où en sommes nous?

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1ière modification simplifiée du PLU.
Elle concerne les zones AU1 et AU2 : Dossier consultable en Mairie de Monchy Lagache ou au siège la Communauté de Communes du Pays Hamois à Ham du 24 avril 2016 au 31 mai 2016.

Annulation partielle du PLU pour ce qui concerne les zones AP et NS.
Dans la continuité des conclusions proposées par Monsieur le Rapporteur Public lors de l’audience du 15 décembre 2015, par un jugement rendu le 29 décembre 2015 le Tribunal Administratif d’Amiens annule le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monchy Lagache en tant qu’il comporte une zone AP (Agricole protégée) et une zone NS (Naturelle stricte).
Ce jugement pouvait-être frappé d'un appel qui expirait le 13 mars 2016. La Communauté de Communes du Pays Hamois n'a pas fait appel du jugement prononcé.

Dans la mesure où l’introduction de la zone AP est postérieure au rapport d’enquête publique, cette modification ne pouvait intervenir qu’en tirant les conclusions nécessaires des avis rendus par les personnes publiques dans le cadre de l’enquête.

Le Tribunal retient en effet que la zone AP entraîne une non constructibilité qui n’est pas conforme à l’avis qui avait été rendu par la Chambre d’Agriculture et qui par conséquent intervient tardivement dans le dossier.

En ce qui concerne la zone NS située au centre du village, là encore le Tribunal tire les conséquences nécessaires de ce que le secteur n’est en réalité exposé à aucune sensibilité écologique particulière.

Le Tribunal prend acte d’une erreur de classement sur ce point.

De même, en ce qui concerne les zones AP, le Tribunal estime là encore qu’au-delà du vice de procédure qui affecte ce classement, c’est une erreur d’appréciation qui doit être sanctionnée puisque le classement en zone AP porte atteinte à l’activité agricole.


 
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